Conditions Générales de Vente

Article 1, Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre la société Com’Unique SAS, exerçant sous le nom commercial Hubblot (ci-après « Hubblot »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant l’une des prestations suivantes :

• Conception, développement et mise en production de sites web, sites vitrines, e-commerce, landing pages, applications web et mobiles ;
• Référencement naturel (SEO), audits techniques, stratégies éditoriales et contenus ;
• Hébergement, infogérance, maintenance corrective et évolutive, supervision, sauvegardes ;
• Accompagnement annuel, conseil stratégique, formation ;
• Outils en ligne propriétaires (Todofast, MIAM, Hubbook et tout autre outil édité par Com’Unique SAS) ;
• Création graphique : identité visuelle, logotype, charte graphique, supports print et digitaux, illustrations, iconographie, motion design ;
• Impression et fabrication : cartes de visite, flyers, plaquettes, affiches, PLV, signalétique, packaging, goodies, vêtements textiles imprimés ou brodés, et tous autres supports physiques.

Toute commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contractuel (conditions d’achat, bons de commande internes, etc.), sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Hubblot. Le fait pour Hubblot de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2, Définitions

• Devis : document écrit, émis par Hubblot, détaillant l’objet, le périmètre fonctionnel, le calendrier, les livrables et le prix d’une Prestation.
• Prestation : tout service, livrable numérique ou physique commandé par le Client et décrit au Devis.
• Livrable : tout élément remis ou mis à disposition du Client en exécution de la Prestation (code source, fichiers sources, maquettes, supports imprimés, accès, documentation, etc.).
• BAT (« Bon À Tirer ») : validation écrite du Client, préalable obligatoire à toute mise en production d’un support imprimé ou fabriqué.
• Recette : phase de vérification conjointe de la conformité du Livrable au Devis.

Article 3, Devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis écrit, détaillant l’objet, le périmètre, le calendrier prévisionnel, les livrables, les modalités de paiement et le prix. Le Devis est valable 30 joursà compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé, et engage irrévocablement le Client, dès la première des trois conditions suivantes : (i) signature du Devis, manuscrite ou électronique ; (ii) réception par Hubblot d’un accord écrit non équivoque (email, bon de commande signé) ; (iii) versement de tout ou partie de l’acompte.

Toute modification demandée postérieurement à la formation du contrat fera l’objet d’un avenant au Devis ou d’un devis complémentaire, facturé en sus.

Article 4, Prix, révisions et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s’applique en sus (régime de la TVA française à 20 % par défaut).

Les prix des prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements aux outils en ligne) sont révisables annuellement, à la date anniversaire du contrat, selon la formule indexée sur l’indice Syntec (P_n = P₀ × (S_n / S₀)) ou, à défaut de publication, sur un indice de remplacement officiel. La révision est notifiée au Client 30 jours avant sa prise d’effet.

En matière d’impression et de fabrication, les prix sont établis sur la base des coûts matières et de l’état du marché au jour du Devis. Toute hausse significative (supérieure à 5 %) des coûts matières, de transport, d’énergie ou de sous-traitance entre la date du Devis et la date de fabrication peut être répercutée au Client, sous réserve d’information préalable.

Article 5, Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière au Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 40 % à la signature du Devis, condition d’ouverture de la Prestation ;
• Jalons intermédiaires selon le calendrier contractuel, pour les Prestations s’étalant sur plus de deux mois ;
• Solde de 60 % à la livraison, ou en fin de phase, avant mise en production ou avant lancement d’impression ;
• Pour les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, outils en ligne) : paiement d’avance, mensuel, trimestriel ou annuel selon formule souscrite ;
• Pour les prestations d’impression et de fabrication : paiement intégral avant lancement en production.

Les règlements s’effectuent par virement SEPA, prélèvement automatique ou carte bancaire (Stripe). Le paiement par chèque n’est accepté qu’à titre exceptionnel et après accord écrit de Hubblot. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Article 6, Retard de paiement, pénalités et clause pénale

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs ;
• La suspension immédiate de toutes les Prestations en cours (y compris hébergement, maintenance et accès aux outils en ligne), sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de Hubblot ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client ;
• L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au titre du contrat, même non encore échues ;
• À titre de clause pénale, l’application d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, avec un minimum de 150 €, pour couvrir les frais administratifs, contentieux et préjudices subis par Hubblot.

Article 7, Réserve de propriété

Les Livrables, qu’ils soient numériques (code source, maquettes, fichiers exploitables) ou physiques (supports imprimés, fabriqués), demeurent la propriété pleine et entière de Hubblot jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, pénalités et accessoires. Le transfert de propriété intellectuelle sur les Livrables numériques et le transfert de propriété physique sur les supports imprimés n’interviennent qu’à la date d’encaissement effectif de la dernière échéance.

Le transfert des risques(perte, vol, détérioration) intervient en revanche dès la livraison, conformément à l’article 1196 du Code civil, nonobstant la réserve de propriété ci-dessus.

En cas de défaut de paiement, Hubblot pourra exiger la restitution des Livrables aux frais du Client, ou procéder au retrait de tout accès (mise hors ligne, coupure d’hébergement, désactivation des comptes sur les outils en ligne), sans formalité préalable.

Article 8, Délais, livraison et recette

Les délais figurant dans les Devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont conditionnés à la transmission en temps utile, par le Client, de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation (contenus, accès, validations, BAT). Tout retard imputable au Client, à ses prestataires ou à un tiers prolonge d’autant les délais, sans pouvoir engager la responsabilité de Hubblot ni ouvrir droit à pénalités.

La livraison est considérée comme effective à la première des trois dates suivantes : (i) mise en production effective du Livrable numérique ; (ii) remise ou téléchargement des fichiers ; (iii) expédition ou mise à disposition des supports imprimés.

À compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour procéder à la recette et notifier par écrit toute non-conformité manifeste. À défaut, la recette est réputée tacite et définitive, et vaut acceptation sans réserve du Livrable. Les éventuelles non-conformités mineures ne font pas obstacle à la recette.

Article 9, Obligations du Client et devoir de collaboration

La bonne exécution des Prestations suppose un devoir actif de collaboration du Client, reconnu comme une obligation contractuelle essentielle. À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• Désigner un interlocuteur unique, décisionnaire, disponible pendant toute la durée du contrat ;
• Fournir, en temps utile, l’ensemble des contenus, informations, accès, identifiants, chartes et éléments techniques nécessaires ;
• Valider ou commenter les livrables intermédiaires (maquettes, recettes, BAT) dans les délais convenus, et au plus tard sous 10 jours ouvrés à défaut de délai stipulé ;
• Garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits (textes, images, logos, polices, marques, musiques) sur les éléments qu’il fournit, et relever Hubblot de toute réclamation tiers à ce titre ;
• Régler les factures aux échéances convenues.

L’inertie ou le silence du Client pendant une durée supérieure à 60 jours consécutifs sur un projet en cours autorise Hubblot à facturer l’intégralité du travail déjà effectué et à clôturer le dossier, sans indemnité.

Article 10, Bon À Tirer (BAT) et tolérances d’impression

Préalablement à toute mise en fabrication d’un support imprimé, fabriqué ou marqué, un Bon À Tirer (BAT) est soumis au Client. La validation écrite du BAT par le Client vaut acceptation définitive et sans réserve du contenu, de l’orthographe, de la typographie, de la mise en page, des teintes et de la qualité de reproduction. Le Client reconnaît qu’il lui appartient seul de relire attentivement le BAT avant validation.

Hubblot ne saurait être tenue responsable d’aucune erreur (orthographique, typographique, de contenu, de cadrage, de colorimétrie) non détectée et non signalée par le Client au moment de la validation du BAT. Toute réimpression consécutive à une erreur validée au BAT sera facturée au Client.

Le Client accepte expressément les tolérances techniques d’usage dans l’industrie graphique, à savoir :

• Quantité : +/- 5 % de la quantité commandée, facturée sur la quantité livrée ;
• Colorimétrie : écart de rendu entre l’écran (RVB) et l’impression (CMJN ou Pantone), et entre deux impressions successives ;
• Finitions : tolérances de coupe, de pliage, de dorure, de vernis sélectif conformes aux normes professionnelles ;
• Supports : variations mineures de grammage, de texture ou de teinte du papier / textile dues aux lots d’approvisionnement.

Ces tolérances ne constituent pas un motif de réclamation, de réimpression ou de remboursement.

Article 11, Fichiers sources et qualité des éléments fournis

Hubblot décline toute responsabilité en cas de défaut d’impression ou de rendu résultant de fichiers fournis par le Client non conformes aux spécifications techniques communiquées (résolution insuffisante, profil colorimétrique incorrect, absence de fonds perdus, polices non vectorisées, etc.).

Le cas échéant, Hubblot pourra proposer une remise en conformité technique, laquelle sera facturée en sus au tarif en vigueur.

Article 12, Livraison des supports physiques et transfert des risques

Les supports imprimés et fabriqués sont livrés Ex Works(atelier du fabricant ou locaux de Hubblot), sauf mention contraire au Devis. Le transfert des risques s’opère à la remise au transporteur ou à la prise en charge par le Client.

En cas de dommage, de perte ou d’avarie pendant le transport, il appartient au Client de formuler des réserves précises, datées et motivées auprès du transporteur lors de la réception, et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux (3 jours ouvrables pour un transporteur routier). À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute réclamation relative aux supports physiques (non-conformité apparente, défaut qualitatif) doit être adressée à Hubblot par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Passé ce délai, les supports sont réputés acceptés sans réserve.

Article 13, Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au Devis, et sous réserve du paiement intégral du prix, Hubblot concède au Client, sur les Livrables créés spécifiquement pour lui, une cession des droits patrimoniaux d’auteur (droits de reproduction, de représentation, d’adaptation) pour la durée légale de protection, pour le monde entier, et pour l’exploitation conforme à la destination contractuelle.

Sont expressément exclus de cette cession, sauf accord écrit particulier :

• Les outils, frameworks, bibliothèques, scripts, composants, méthodologies et savoir-faire préexistants de Hubblot, qui restent sa propriété exclusive et sont concédés au Client sous licence d’usage non-exclusive, non-transférable, limitée à l’exploitation du Livrable ;
• Les outils en ligne propriétaires (Todofast, MIAM, Hubbook et autres), qui restent la propriété exclusive de Com’Unique SAS et sont concédés au Client sous forme d’abonnement ;
• Les esquisses, pistes non retenues, recherches créatives et éléments de réflexion qui n’ont pas été validés et livrés.

Les éléments tiers intégrés aux Livrables (polices de caractères, photos de banques d’images, icônes, musiques, bibliothèques open-source) restent régis par leur licence propre. Le Client fait son affaire du respect de ces licences, Hubblot ne pouvant lui transférer que les droits dont elle-même dispose.

Article 14, Droit moral et mentions

Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Hubblot conserve le droit moral inaliénable sur les œuvres qu’elle crée. À ce titre, Hubblot peut exiger, dans des conditions raisonnables, la mention de sa paternité (mention discrète en pied de page, signature sur le support imprimé) et s’oppose à toute altération ou dénaturation de son œuvre.

Hubblot se réserve le droit d’utiliser la Prestation réalisée à des fins de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux, communications, concours professionnels, publications), sauf opposition écrite expresse et motivée du Client notifiée au plus tard à la signature du Devis.

Article 15, Modifications et prestations complémentaires

Toute demande de modification, d’évolution, d’ajout ou de fonctionnalité supplémentaire sortant du périmètre initial du Devis fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, facturé au tarif horaire ou journalier en vigueur. Aucune Prestation additionnelle n’est exécutée sans validation écrite préalable du Client.

Article 16, Maintenance, hébergement et niveau de service

Les forfaits de maintenance et d’hébergement sont souscrits pour une durée minimale de 12 mois, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 2 mois avant l’échéance.

Hubblot s’engage sur une disponibilité cible de 99,9 % par mois, hors : (i) maintenances planifiées annoncées au moins 48 h à l’avance ; (ii) cas de force majeure ; (iii) défaillances d’opérateurs tiers (registrars, CDN, hébergeurs racines) ; (iv) actes malveillants de tiers ; (v) modifications non-autorisées effectuées par le Client ou un tiers mandaté par lui.

Les interventions de maintenance corrective couvrent les anomalies reproductibles affectant le fonctionnement nominal du site. Les évolutions, refontes et ajouts fonctionnels ne sont pas compris dans la maintenance et font l’objet de devis complémentaires.

Article 17, Outils en ligne propriétaires

Les outils en ligne édités par Com’Unique SAS (Todofast, MIAM, Hubbook et tout autre outil futur) sont mis à disposition du Client dans le cadre d’un abonnement. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non-exclusif, non-cessible et non-sublicensiable, strictement limité à la durée de son abonnement et aux conditions particulières applicables.

Hubblot se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l’interface et les conditions techniques de ces outils pour des raisons d’amélioration, de sécurité ou réglementaires. Aucune fonctionnalité particulière ne peut être considérée comme définitivement acquise.

Article 18, Garantie de conformité

Hubblot garantit la conformité des Livrables aux spécifications écrites du Devis, à l’exclusion de toute autre garantie, expresse ou implicite. Cette garantie s’exerce pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la livraison pour les Livrables numériques, et se limite à la correction, par Hubblot, des non-conformités signalées par écrit et reproductibles.

Sont expressément exclus de la garantie : (i) les modifications apportées par le Client ou un tiers ; (ii) les incompatibilités avec des environnements, versions de navigateurs, systèmes ou plugins non spécifiés au Devis ; (iii) l’évolution ultérieure des standards, API ou environnements tiers ; (iv) les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination du Livrable.

Article 19, Limitation de responsabilité

Hubblot est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l’exécution de l’ensemble de ses Prestations.

La responsabilité de Hubblot, à quelque titre que ce soit, est limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, pertes de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image. Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de Hubblot au titre de tels dommages.

En tout état de cause, le montant total cumulé de la responsabilité de Hubblot, toutes causes confondues et tous types de dommages, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement encaissé par Hubblot au titre de la Prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Le Client reconnaît que cette limitation est équilibrée eu égard au prix payé.

Article 20, Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attentats, grèves générales, émeutes, décisions d’autorités publiques, coupures prolongées d’électricité, défaillances majeures d’opérateurs télécom ou de fournisseurs d’accès, cyberattaques de grande ampleur affectant des infrastructures tierces.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d’autre, les Prestations déjà exécutées restant dues.

Article 21, Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, savoir-faire, stratégies, éléments techniques ou commerciaux auxquels elles pourraient avoir accès à l’occasion du contrat, pendant toute la durée d’exécution et les 3 années suivant son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute de la partie destinataire, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

Article 22, Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des contacts du Client et des utilisateurs finaux est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le cas échéant, les parties concluront un accord de sous-traitance spécifique (DPA) encadrant leurs responsabilités respectives.

Article 23, Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat et les 24 mois suivant son terme, à ne pas solliciter, embaucher, faire travailler directement ou indirectement, même à titre de prestataire indépendant, tout salarié, collaborateur, stagiaire ou prestataire régulier de Hubblot, sans autorisation écrite préalable.

En cas de violation, le Client s’engage à verser à Hubblot, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 24, Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours calendaires, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, aux torts exclusifs de la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation aux torts du Client, l’intégralité des sommes perçues par Hubblot reste acquise à titre d’indemnisation forfaitaire partielle, et les sommes correspondant aux Prestations déjà exécutées et non encore facturées deviennent immédiatement exigibles.

Article 25, Résiliation pour convenance

Le Client peut, à tout moment, résilier un projet en cours de réalisation pour raison de convenance. Dans ce cas, Hubblot facturera l’intégralité des Prestations réalisées à la date de la résiliation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de rupture égale à 30 % du montant restant à facturer au titre du Devis, en compensation de l’immobilisation des ressources et du manque à gagner. Cette indemnité est réputée acceptée à la signature des présentes.

Article 26, Sous-traitance

Hubblot se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants qualifiés (développeurs, imprimeurs, prestataires techniques, fournisseurs d’infrastructure) pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Hubblot demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles.

Article 27, Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable de Hubblot. Hubblot pourra librement céder le contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d’une opération de restructuration.

Article 28, Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et uniquement lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du même Code, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une Prestation de services.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur qui demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation autorise Hubblot à facturer la part de Prestation effectivement exécutée, et perd son droit de rétractation lorsque la Prestation est intégralement exécutée avant l’expiration du délai.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 3°), ce qui exclut notamment toute création graphique sur-mesure et toute commande d’impression personnalisée.

Article 29, Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Hubblot. Les coordonnées du médiateur référencé peuvent être obtenues sur simple demande écrite à l’adresse hello@hubblot.fr.

Article 30, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que tout contrat qu’elles régissent, sont soumises au droit français.

Clause attributive de compétence : à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à leur formation, exécution, interprétation ou résolution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé. Cette clause ne fait pas obstacle, lorsque le Client est consommateur, aux dispositions d’ordre public de l’article R631-3 du Code de la consommation.

Article 31, Dispositions diverses

• Nullité partielle : si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.
• Intégralité : les présentes CGV, le Devis et ses éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
• Tolérance : le fait pour Hubblot de ne pas exiger à un moment donné l’application stricte d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Modification des CGV : Hubblot se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de signature du Devis.
• Notifications : toute notification ou mise en demeure sera valablement effectuée à l’adresse email figurant au Devis, avec accusé de réception, ou par lettre recommandée adressée au siège social.

Article 32, Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente : hello@hubblot.fr.